Politique de protection des données à caractère personnel DÉPÔT DE BILAN

Le site attache une grande importance au respect et à la protection des données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés et toute loi ou règlementation qui viendrait la compléter ou la substituer. Aussi, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous traitons vos données et sur les engagements pris par le site afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

1. Données collectées

Le site, en sa qualité de responsable du traitement, veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Le destinataire des données est Maître Eric SEUTET, Avocat, inscrit auprès du Barreau de DIJON, demeurant au 35, Rue Louis de Broglie, 21000 – DIJON. a. En tant que signataire d’une convention d’honoraires et lettre de mission

Dans le cadre de l’exécution des missions que nous confient nos clients, le site DÉPÔT DE BILAN est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel concernant ces clients, et notamment les représentants, et/ou dirigeants de ces derniers, afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle. b. En tant que visiteur du Site Internet DÉPÔT DE BILAN

Dans le cadre de l’utilisation du Site internet du site, nous procédons à la collecte et au traitement de certaines données à caractère personnel vous concernant en votre qualité d’utilisateur du Site. C’est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires, lorsque vous nous contactez, que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication, ou lorsque vous nous consultez. Ces informations peuvent contenir notamment les données suivantes : – Les données nécessaires à la prise de contact ou l’inscription aux services que nous fournissons sur notre Site ou à l’accès à tout autre service fournis par nous. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc ;

– Le détail de vos visites sur notre Site et des contenus auxquels vous avez accédé ;

– Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à notre Site ou à nos services, comme par exemple l’objet de votre demande d’assistance ;

– Les données liées à votre localisation lorsque vous avez accepté que nous collections et traitions ces données.

2. Finalités de la collecte

Les traitements mis en œuvre par le site, dans le respect de la règlementation applicable, répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes : – La réalisation des missions juridiques ou judiciaires que nous confient nos clients ;

– La gestion des clients (par exemple, à des fins de contact et de communication, de gestion de la relation client, des factures, de la comptabilité, du suivi de la relation contractuelle) ;

– La gestion des opérations permettant de communiquer avec les clients au sujet des missions qui ont été confiées par ces derniers au site ;

– La gestion des inscriptions aux évènements organisés par le site ;

– La gestion des abonnements aux newsletters et autres communications du site ;

– La gestion des recrutements (avocat, stagiaire, administratif etc) ;

– Le traitement de vos demandes via le Site (prise de rendez-vous, réponse à une demande) ;

– L’amélioration du contenu et de la navigabilité du Site.

3. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées au site DÉPÔT DE BILAN. Le site ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, notamment les services et membres concernés du site, tenus à une obligation de confidentialité et au respect du secret professionnel. Les informations recueillies et notamment les données à caractère personnel pourront être communiquées à des tiers, agissant en qualité de sous-traitants, liés par un contrat de sous-traitance pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces sous-traitants n’agissent que sur instructions du site DÉPÔT DE BILAN et n’auront accès à vos données à caractère personnel que pour exécuter leurs services. En aucun cas le site DÉPÔT DE BILAN ne cède, vend ou loue les données collectées à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Le Site est hébergé sur des serveurs situés en France. Le site DÉPÔT DE BILAN conserve les données personnelles sur des serveurs sécurisés, localisés en France. 4. Duré de conservation de vos données

Les données à caractère personnel collectées ainsi que l’intégralité du fichier associé aux clients seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (5 ans en la matière). Elles peuvent également être conservées pendant une durée de 10 ans pour respecter la réglementation en vigueur. 5. Sécurité

Le site assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques. 6. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2016/679) (« RGPD »), toute personne physique concernée justifiant de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données personnelles la concernant et à la limitation des traitements ainsi qu’au sort de ces mêmes données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@depot-bilan.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, site DÉPÔT DE BILAN 35 rue Louis de Broglie – 21000 DIJON, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Toute personne, dont les données personnelles ont été collectées par le site DÉPÔT DE BILAN, dispose de la faculté de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) dans l’hypothèse où le site n’aurait pas fait suite à une demande dans le délai d’un mois suivant cette demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. De même, si vous vous êtes abonnés aux newsletters ou tout autre service et que vous ne souhaitez plus recevoir de communication de la part du site ou que vos données soient supprimées des bases de données, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse : contact@depot-bilan.fr 7. Les cookies

Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du Site que vous visitez. Le Site www.depot-bilan.fr n’utilise pas de cookies, les données personnelles telles que l’IP de l’utilisateur ne sont pas enregistrées. 8. Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

Le Site peut contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces, qui sont régis par leurs propres politiques de confidentialité, conditions d’utilisation et mesures de sécurité, lesquelles peuvent différer de celles du site DÉPÔT DE BILAN. Le site DÉPÔT DE BILAN ne peut être tenu responsable du contenu et des pratiques de ces sites internet. C’est pourquoi il vous est recommandé de consulter leur politique de confidentialité avant de leur transmettre toute information ou donnée vous concernant. 9. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amené à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité. 10. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en : – Adressant un message à l’adresse suivante : contact@depot-bilan.fr;

– Ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : DÉPÔT DE BILAN 35 rue Louis de Broglie – 21000 DIJON.