En protégeant la situation de la société au plus tôt (avant la cessation des paiements), l’enjeu est d’éviter un redressement judiciaire ou une liquidation.

La procédure de sauvegarde vise à élaborer un plan de sauvegarde qui tend à réorganiser l’entreprise. 

Cet objectif ne sera envisageable que s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée.

Vous l’êtes si vous exercez :

– une activité commerciale ou artisanale ;

– une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé).

Dans le premier cas, vous dépendez de la compétence du Tribunal de Commerce.

Dans le second cas, vous dépendez de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Le tribunal territorialement compétent sera :

– celui dans le ressort duquel la personne morale a son siège social ;

– celui dans le ressort duquel la personne physique a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité.

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Cette rubrique vous est dédiée si :

– vous rencontrez des difficultés que vous ne pouvez surmonter.

             ET QUE 

– vous n’êtes pas en cessation des paiements, c’est à dire que vous êtes dans l’impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible.

A savoir : Le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat, tandis l’actif disponible correspond aux sommes dont la société peut disposer immédiatement pour assurer le paiement des dettes.

Attention ! si l’état de cessation des paiements intervient après le jugement d’ouverture, le tribunal convertira la sauvegarde en redressement judiciaire.

Dans le cas contraire, référez-vous aux autres rubriques.

A défaut, le Cabinet SEUTET AVOCATS vous invite à prendre contact avec lui !

Pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, il suffit de respecter les conditions d’ouverture d’une telle procédure.

Qui est habilité pour effectuer une déclaration de cessation des paiements ?

Elle s’effectue à la demande du débiteur uniquement.

Il y en a 5 :

A) Un inventaire sera prévu par le jugement d’ouverture de la procédure

B) La suspension des poursuites individuelles

Le jugement d’ouverture de la procédure interrompt et/ou interdit toute action en justice exercée par un créancier antérieur à ce jugement et tendant :

– à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

– à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

En outre, le jugement d’ouverture arrête et/ou interdit toute procédure d’exécution (par exemple une éventuelle saisie).

Ainsi, la suspension des poursuites individuelles permet de paralyser toutes les actions qui seraient menées par les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

A savoir : La règle de la suspension des poursuites s’applique également aux actions engagées contre les cautions personnelles et co-obligées personnes physiques.

C) Les contrats en cours seront maintenus

Il sera possible d’exiger la poursuite des contrats en cours.

Le but sera de conserver ceux qui sont utiles (notamment pour sa sauvegarde) et rompre ceux qui constituent un fardeau.

D) L’interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure

L’interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure permet de donner « une bouffée d’oxygène » à l’entreprise en lui faisant interdiction de payer les créances antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective.

A savoir : Pour savoir si une créance est concernée par cette règle, il suffit de comparer la date du jugement d’ouverture avec la date de naissance de la créance.

E) La procédure de déclaration des créances

Cette procédure vise connaître précisément le montant du passif de l’entreprise.

En effet, les créances antérieures au jugement d’ouverture devront être déclarées et vérifiées et le cours des intérêts sera arrêté.

Comment se matérialise la procédure de déclaration des créances ?

Lors du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde :

– Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers et le montant de ses dettes;

– Le créancier doit déclarer le montant de sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Il est préférable d’envoyer la déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve.

La déclaration de créances devra être précise, c’est-à-dire qu’il faudra déclarer le montant de sa créance, l’origine de sa créance et si la créance est assortie ou non d’un privilège ou d’une sûreté.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour déclarer sa créance ?

Sauf exception, la déclaration de créances doit impérativement être faite dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure.

Que se passe t-il si le créance ne déclare pas sa créance ou qu’il le fait mais hors délai ?

Si un créancier ne déclare pas sa créance, celle-ci deviendra inopposable à la procédure collective, c’est-à-dire que le créancier ne pourra pas participer au plan de sauvegarde et donc recevoir des dividendes pour apurer sa créance.

Si un créancier déclare sa créance mais qu’il le fait en dehors des délais, sa créance sera inopposable à la procédure et le créancier sera atteint de forclusion. Pour autant, le créancier pourra demander au juge commissaire à être relevé de sa forclusion dans les 6 mois de la publication du jugement d’ouverture, mais à condition d’établir que sa défaillance n’est pas de son fait.

Enfin, un créancier peut être relevé de sa forclusion si sa défaillance est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste qu’il devait remettre à son mandataire.

 

A noter pour le dirigeant caution : pour « récompenser » le dirigeant qui anticipe et se place en procédure de sauvegarde, le législateur interdit, pendant la période d’observation (de 6 à 18 mois après l’ouverture de la procédure), les actions contre les cautions. Puis, lorsque le plan de sauvegarde (plan d’étalement du passif, généralement sur 10 ans) est homologué par le Tribunal, les établissements ne peuvent poursuivre la caution que si l’entreprise ne paie pas ses dividendes annuels. La caution bénéficie ainsi des mêmes délais que sa société, débiteur principal , et ce contrairement à la procédure de redressement judiciaire qui autorise les banques dès l’acceptation du plan à réclamer immédiatement leur créance contre le dirigeant caution, en l’assignant en paiement.

Le tribunal saisi de la demande de sauvegardeva parfois désigner, dans son jugement d’ouverture, un administrateur judiciaire.

Dans ce cas, il aura une mission d’assistance ou de surveillance du chef d’entreprise, puisque l’idée dans ce type de procédure est de laisser le chef d’entreprise gérer sa société, puisqu’il a anticipé ses difficultés et s’est spontanément placé sous la protection du tribunal pour redresser son entreprise.

Elle est exclusivement initiée par le débiteur, qui va se placer sous la protection du tribunal de commerce pour « geler » son passif, reconstituant ainsi sa trésorerie et envisager des mesures de restructuration (licenciement, rupture de certains contrats, etc.) et/ou des mesures d’anticipation.

La procédure débute par un jugement d’ouverture.

Dans ce jugement, le Tribunal va désigner un juge commissaire et 2 mandataires : un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire.

A partir de ce jugement, va se dérouler une période d’observation destinée à « observer » l’entreprise et s’assurer qu’elle se redresse et paie désormais ses dettes nouvelles (post-ouverture de procédure).

Elle dure au moins 6 mois et est renouvelable une fois.

Elle est exceptionnellement prolongée de 6 mois à la demande du Procureur de la République.

L’administration de l’entreprise est assurée par le dirigeant éventuellement assisté d’un administrateur judiciaire.

Pendant la période d’observation, le dirigeant, assisté éventuellement d’un administrateur judiciaire et de ses conseils va préparer un plan d’étalement de son passif, prévoyant, prévoyant un an de franchise, puis un paiement par échéance mensuel (appelé « dividende ») étalé sur 10 ans, et généralement progressif (exemple : 2,5% la 1ère année, puis 5 %, puis 7%, etc.).

C’est le passif « gelé » avant l’ouverture qui va être rééchelonné, soit avec un paiement à 100%, soit en proposant un paiement plus rapide, en contrepartie d’un abandon partiel de la créance (exemple : paiement de 60 % du passif sur 5 ans).

A l’issue de la procédure, le tribunal pourra arrêter un plan de sauvegarde ou prévoir une cession totale ou partielle de l’entreprise, avec l’accord du chef d’entreprise.

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