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Le mandat adhoc

Le mandat ad hoc

Puis-je en bénéficier ? Oui, si vous subissez des difficultés financières mais que vous n’êtes pas encore en état de cessation des paiements.
Le but ? Protéger l’entreprise des difficultés qu’elle peut rencontrer avant que sa situation financière ne soit trop endetté et assister le dirigeant (lui-même assisté de ses conseils) dans le réaménagement amiable de ses dettes et le conduire à envisager alors une procédure collective, c’est-à-dire judiciaire et donc soumise à publicité légale.
Comment ? Le Président du tribunal désigne un mandataire ad’hoc qui assistera ponctuellement le chef d’entreprise pour entamer et conclure des accords de réaménagement de ses dettes avec ses créanciers privés ou publics (URSSAF, Trésor Public …).
La finalité ? Résoudre les difficultés financières de l’entreprise, par l’étalement du passif.
  • Êtes vous concernés ?

    Oui, que vous soyez une société commerciale, un artisan, un commerçant ou encore un professionnel libéral ! 

    Il vous suffit d’être débiteur.

    Autrement dit, il vous suffit de devoir de l’argent à quelqu’un (un créancier).

     

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  • Les conditions d'ouverture de la procédure

    Cette rubrique vous est dédiée si :                                                                                 

    vous rencontrez des difficulté de trésorerie ;

                 ET QUE 

    –  vous n’êtes pas en état de cessation des paiements, c’est à dire que vous pouvez faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible.

    A savoir : Le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat, tandis l’actif disponible correspond aux sommes dont la société peut disposer immédiatement.

    Dans le cas contraire, référez-vous aux autres rubriques.

    A défaut, le Cabinet SEUTET AVOCATS vous invite à prendre contact avec lui !

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  • La saisine de la juridiction

    Peuvent saisir la juridictiton aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc :

    – Le Président du tribunal ;

    – Le débiteur, par requête.

    Le tribunal compétent est soit le Tribunal de Commerce soit le Tribunal de Grande Instance.

    Le cabinet SEUTET & AVOCATS vous assiste pour préparer la requête et la documentation et pièces justificatives et présente cette requête au président du tribunal.

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  • La désignation du mandataire

    C’est le Président du tribunal qui désigne le mandataire, par une ordonnance confidentielle.

    Toutefois, il est possible de proposer le nom d’un mandataire et sa mission exacte, mais sous reserve de certaines incompatibilités.

    Le président du tribunal fixe l’objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur.

  • La mission du mandataire

    Le mandataire va aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d’obtenir des rééchelonnements de dettes pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

    A savoir : le mandataire peut aussi aider à résoudre tout autre difficulté rencontrée par l’entreprise tel qu’un conflit avec un associé, avec un fournisseur ou un client, etc …

    Les créanciers sont libres de consentir ou non des délais ou remises de dettes, y compris les organismes fiscaux et sociaux.

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  • Les principaux effets du mandat ad'hoc

    Aucune suspension de droit des poursuites de vos créanciers n’est prévue par la loi, mais la première mission du mandataire va être de négocier un gel des poursuites (saisie, par exemple), avant de proposer un plan de remboursement du passif échelonné dans le temps et compatible avec les capacités financières de l’entreprise.

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  • L'issue de la procédure

    Le mandataire doit parvenir avec les conseils de l’entreprise à négocier un accord d’étalement du passif.

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  • Le rôle du Cabinet seutet avocats