La liquidation
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Êtes vous concernés ?
Vous l’êtes si vous exercez :
– une activité commerciale ou artisanale ;
– une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales.
Dans le premier cas, vous dépendez de la compétence du Tribunal de Commerce.
Dans le second cas, vous dépendez de la compétence du Tribunal de Grande Instance.mmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm
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Dans quels cas ?
Cette rubrique vous est dédiée si:
– le redressement judiciaire est manifestement impossible
ET QUE :
– vous êtes en cessation des paiements
Attention : si l’état de cessation des paiements intervient après le jugement d’ouverture, le tribunal convertira la sauvegarde en redressement judiciaire.
Dans le cas contraire, référez-vous aux autres rubriques.
A défaut, le Cabinet SEUTET AVOCATS vous invite à prendre contact avec lui !
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Les principaux effets
Le jugement d’ouverture détermine les organes de la procédure : juge commissaire, commissaire-priseur, mandataire liquidateur.
Le jugement d’ouverture emporte dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du mandataire liquidateur.
Arrêt des poursuites individuelles
Arrêt du cours des intérêts
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Le but de la procédure
La liquidation permet de réaliser l’actif par une cession globale ou séparée de ses biens.
En parallèle, la liquidation va permettre d’apurer le passif.
A savoir: les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire liquidateur
A la fin de la liquidation :
– si l’actif a permis d’épurer tout le passif.
Alors il sera procéder au partage du boni de liquidation.
– si l’actif n’a pas permis d’épurer tout le passif.
Alors il sera procéder à une clôture pour insuffisance d’actif.
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La vente de l'entreprise ?
La liquidation prend parfois la forme d’une cession globale ou partielle de l’entreprise.
Le but est d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui lui sont attaché et d’apurer le passif.
Le plan de cession permet donc la continuité de l’entreprise.
A savoir: le plan de cession est arrêté par le tribunal qui retiendra l’offre permettant d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l‘activité cédée et de payer les créanciers