Vous l’êtes si :

– Vous êtes une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ;

– Vous êtes une personne morale de droit privé ou une personen physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.

Dans le premier cas, vous dépendez de la compétence du Tribunal de Commerce.

Dans le second cas, vous dépendez de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

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Cette rubrique vous est dédiée si :

– vous rencontrez des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles ;

             ET QUE 

– vous n’êtes pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, c’est à dire que vous êtes dans l’impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible depuis moins de 45 jours.

A savoir : Le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat, tandis l’actif disponible correspond aux sommes dont la société peut disposer immédiatement.

Dans le cas contraire, référez-vous aux autres rubriques.

A défaut, le Cabinet SEUTET AVOCATS vous invite à prendre contact avec lui !

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Le débiteur doit présenter, avec son avocat, une requête au président du tribunal en exposant sa situation financière, économique et sociale, ses besoins de financement et les moyens pour y faire face.

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Le président du tribunal compétent désigne un conciliateur pour une durée n’excédant pas 4 mois.

Cette durée peut être prorogée d’un mois à la demande du conciliateur.

A savoir : En cas de constatation ou d’homologation demandée avant l’expiration du délai, la mission du conciliateur est prorogée jusqu’à la décision.

La décision est non susceptible de recours et transmise au Parquet.

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Le conciliateur va aider à la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.

Le but est de vous permettre de faire face à votre passif afin de mettre fin aux difficultés de votre entreprise.

Le conciliateur peut également être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d’une mission ayant pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les créanciers sont libres de consentir ou non des délais ou remises de dettes, y compris les organismes fiscaux et sociaux.

Ledit accord pourra être constaté par le président du Tribunal ou être homologué par le Tribunal.

L’homologation de l’accord met un terme à la procédure de conciliation.

A savoir : Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel devront être informés du contenu de l’acord en cas de demande d’homologation.

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Les pouvoirs du débiteur restent inchangés, c’est-à-dire qu’il reste le seul dirigeant de son entreprise.

Le juge qui a ouvert la procédure peut imposer des délais de paiements, sauf pour les créanciers publics.

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La procédure prend fin par une homologation de l’accord par le Tribunal si :

– le débiteur n’est pas en cessation des paiements ;

– l’accord peut assurer le pérennité de l’entreprise ;

– l’accord respect l’intérêts de tous les créanciers du débiteur.

Si des engagements inscrits dans l’ accord ne sont pas respectés, le tribunal pourra y mettre fin à la demande d’un des signataires.

Si la conclusion d’un accord s’avère impossible, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur ainsi qu’à la procédure de conciliation.

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Nous assistons les dirigeants et l’entreprise lorsqu’elle rencontre une crise de trésorerie, de nature à la conduire à la cessation des paiements.

Notre rôle est d’éviter que l’entreprise soit contrainte de déclarer son état de cessation des paiements (« dépôt de bilan »), et d’être placée en redressement judiciaire.

Nous privilégions les solutions amiables de traitement des difficultés car nous savons que l’ouverture d’un redressement judiciaire va avoir des répercussions sur le fond de commerce de l’entreprise, ses clients, ses fournisseurs et ses salariés, et donc la fragiliser.

Cette « crise de confiance » des partenaires de l’entreprise en difficultés peut alors lui être fatale et conduire à sa liquidation judiciaire: c’est ce que nous souhaitons éviter ! 

Nous privilégions les solutions amiables de traitement des difficultés car nous savons que l’ouverture d’un redressement judiciaire va avoir des répercussions sur le fonds de commerce de l’entreprise, ses clients, ses fournisseurs et ses salariés, et donc la fragilisée.

Cette « crise de confiance » des partenaires de l’entreprise en difficultés peut alors lui être fatale et conduire à sa liquidation judiciaire : c’est ce que nous souhaitons éviter !

Nous privilégions un travail d’équipe avec les partenaires habituels de l’entreprise (expert-comptable, notamment).

Notre rôle consiste à vous assister lors des réunions qui vont se dérouler avec vos créanciers, privés ou publics, pour négocier un plan d’étalement de vos dettes compatible avec les capacités de l’entreprise.

Nous définissions, avec vous, ces plans de remboursement liés à vos prévisionnels d’exploitation et de trésorerie.

Nous vous assistons donc, avec le mandataire désigné conciliateur, dans les pourparlers puis la rédaction des accords d’échelonnement amiable du passif.